CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation

et/ou achat effectué par un Client (tel que défini ci-après) sur le site internet accessible à

l’adresse : https://www.domainedemontagne.com

Le Site est édité par le Domaine de Montagne.

Le Client peut acheter un Cadeau auprès de l’Hôtel Chalet Frère Joseph : Société

immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 911211530 R.C.S.

Epinal, dont le siège social est situé Route de Frère Joseph, 88310 Ventron, FRANCE.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par

une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui

leur est donnée ci-après.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, l’Hôtel, le numéro de validité, la

période de validité, le nom du Bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une

offre au sein de l’Hôtel. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie numérique.

Client : désigne la personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui

permettant de s’engager au titre des CGV, et agissant pour ses besoins propres à

l’exclusion de toute activité d’intermédiation, de revente, de distribution ou similaire de

tout ou partie des Services et/ou des Bons Cadeaux.

Contrat : désigne les CGV ainsi que les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou la

Politique d’Annulation, selon les cas, telles que récapitulées dans l’Email de

Confirmation.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de protection des données

personnelles.

Conditions Particulières du Tarif Réservé : désigne les conditions particulières de

réservation, annulation, no show, nombre de personnes minimum, garantie pour

chaque Service d’Hôtellerie, qui varient notamment en fonction des périodes de la

saison et de l’Hôtel, qui sont disponibles sur le Site lors de la réservation et qui sont

récapitulées dans l’Email de Confirmation.

Email de Confirmation : désigne l’email de confirmation adressé par l’Hôtel au Client à

l’adresse email renseignée par le Client lors de l’achat, contenant un récapitulatif du

Contrat et précisant notamment les conditions de la réservation (Services réservés,

Conditions Particulières du Tarif Réservé, prix et taxes éventuelles, prix de

l’affranchissement) et/ou le détail de la commande effectuée.

Politique d’Annulation : désigne les conditions particulières applicables à la modification

et/ou à l’annulation d’un Service:

Taxe de séjour : désigne l’impôt communal imposé par la ville et a réglé en sus par le

client au moment de son départ. La taxe de séjour est due par personne majeure (18 ans

et plus) et par nuit.

Article 2. OBJET

Le Contrat régit les relations contractuelles entre le Client et l’Hôtel auprès duquel le

Client effectue un achat. Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles

sont directement consultables à tout moment. Le Client dispose de la faculté de

conserver et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur

et/ou ordinateur.

Les CGV prévalent sur tout autre document en ce qui concerne leur objet, sauf sur les

Conditions Particulières du Tarif Réservé ou sur la Politique d’Annulation qui prévalent

sur les CGV en cas de conflit.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale

ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer au Contrat ni s’y ajouter.

Article 3. DESCRIPTION DES BONS CADEAUX

Le Site permet au Client d’acheter un Bon Cadeau. Les caractéristiques essentielles des

des Bons Cadeaux sont décrites sur le Site.

Les photographies présentées sur le Site ont une valeur simplement indicative. Même si

tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations

graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel et/ou Bons Cadeaux présentés

donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations

peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations

éventuelles. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur

les Bons Cadeaux, il est possible de contacter l’Hôtel par email ou par téléphone via

l’onglet « Contact » du Site.

En tout état de cause, la Société et/ou l’Hôtel ne sauraient être tenue(s) pour

responsable(s) des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir à cet égard.

Le Site mentionne également les informations suivantes :

· les caractéristiques essentielles des Bons Cadeaux proposés ;

· les prix ;

· les modalités de paiement ;

· les CGV, ainsi que les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou les Politiques

d’Annulation le cas échéant.

Le Bon Cadeau est adressé au Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique.

Le Bon Cadeau est valable selon la période de validité précisée sur le Bon Cadeau, sous

réserve de la disponibilité par l’Hôtel. Le Client reconnaît que les prestations du Bon

Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’Hôtel.

En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction

du Bon Cadeau, le Client ne pourra prétendre à un remboursement ni à une

compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, dans le cas où le Bénéficiaire

serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau dans la période prévue, le Client

est invité à contacter l’Hôtel via l’onglet « Contact » disponible sur le Site.

Article 4. ACHAT BON CADEAU

4.1 Processus d’achat

Tout achat suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des CGV.

En cas d’achat en ligne sur le Site, le Client accepte les CGV, les Conditions Particulières

du Tarif Réservé ou la Politique d’Annulation, selon les cas, accessibles par un lien

hypertexte, en cochant les cases correspondantes. Sans cette acceptation, la poursuite du

processus de réservation est techniquement impossible.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des

modalités d’achat des Bons Cadeaux et avoir sollicité et obtenu des informations

nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer son achat en parfaite connaissance de

cause. Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées directement auprès de

l’Hôtel si nécessaire, via l’onglet « Contact » disponible sur le Site.

Il est rappelé à toutes fins utiles que le Client est seul responsable de son choix de

Bons Cadeaux et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de

l’Hôtel ou de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

Il est expressément convenu entre les Parties que tout achat de Bon Cadeau est

nominatif et ne peut en aucun cas être cédé en tout ou partie, à un tiers, que ce soit à

titre gratuit ou onéreux.

4.2 Confirmation de l’achat

Une fois que le Client a commandé un Bon Cadeau dans les conditions de l’article 4.1, le

Client reçoit un Email de Confirmation à l’adresse email qu’il a renseigné.

4.3 Droit de rétraction pour les Bons Cadeaux

Aucune disposition des présentes CGV ne porte atteinte au droit du Client d’exercer son

droit de rétractation pour l’achat d’un Bon Cadeau, sans avoir à donner de motif, et ce

dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour les Bons Cadeaux

envoyés par voie numérique, de la réception de l’Email de Confirmation.

Si le Client souhaite se rétracter, il doit faire parvenir sa décision de rétractation à l’Hôtel

par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation,

notamment par courrier postal ou par email à l’adresse de l’Hôtel indiquée à l’article 12

ci-dessous.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa

communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai

de rétractation.

Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

Paiement des Bons Cadeaux

Le paiement de la commande s’effectue par Carte Bancaire Visa, Mastercard et Paypal.

La totalité du montant de la commande sera débitée au moment de la validation de la

commande.

Article 6. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du traitement d’une commande, l’Hôtel sont amenés à

traiter des données à caractère personnel des Clients et des utilisateurs du Site, dans les

conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité.

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque de l’Hôtel est et demeure la propriété exclusive de l’Hôtel ou sont concédés

sous licence à l’Hôtel.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à

savoir notamment toutes les illustrations, marques figuratives ou non, logotypes images,

dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou

tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété

exclusive de l’Hôtel ou sont concédés sous licence à l’Hôtel et sont protégés notamment

par des droits de propriété intellectuelle.

La Marque, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie

modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une

œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les

Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une

navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande.

L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par

téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles

prévues aux présentes CGV est strictement interdit.

Article 8. FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent de faire application de l’article 1218 du Code civil et la

jurisprudence des tribunaux français.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que ne sont pas considérés comme des événements de

force majeure les événements de convenance personnelle.

Article 9. ÉVOLUTION / MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE

VENTE

L’Hôtel invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque achat, celles-ci ayant

pu être modifiées. Les CGV peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par

l’Hôtel. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise en ligne sur le Site dans un

format lisible et accessible afin de permettra au Client d’y accéder et d’en prendre

aisément connaissance. Les CGV ainsi modifiées/complétées prendront effet à compter

de leur mise en ligne sur le Site et s’appliqueront aux seuls achats effectués après leur

mise en ligne ; les achats antérieurs à ladite mise en ligne étant régis par la précédente

version des CGV.

Article 10. CONVENTION DE PREUVE

En toute hypothèse et notamment en cas de litige, l’Hôtel pourra valablement

administrer la preuve des actions, validations et instructions du Client, et notamment la

saisie des informations bancaires requises, les registres informatisés conservés dans les

systèmes informatiques de l’Hôtel, ainsi que la teneur des messages et opérations des

Clients, à l’aide des logs de connexion, ce que le Client reconnaît.

Article 11. STIPULATIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse où une des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle,

inapplicable ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions

resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite

juridiction. Le fait pour l’une des parties, de ne pas invoquer un droit ou un

manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer ce

droit ou manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été

exprimée par écrit par la partie dont elle émane à l’autre partie.

Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative, en cas de contradiction entre ces

titres et leur contenu, c’est le contenu qui fera foi.

Le fait que l’Hôtel ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des

dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en

prévaloir ultérieurement.

Article 12. LOI APPLICABLE – LITIGE

12.1 Le Contrat est soumis au droit français, sans faire obstacle aux dispositions

impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des

consommateurs.

Il est rappelé qu’un règlement amiable du différend est à privilégier.

En cas de contestation relative au Contrat, aux Services, le Client s’engage à s’adresser en

priorité au Service Clients de l’Hôtel concerné dont les coordonnées figurent ci-dessous

:

Hôtel Chalet Frère Joseph

Domaine de Montagne

Route de Frère Joseph, 88310 Ventron

Téléphone : +33 3 29 28 20 01

Email : contact@domainedemontagne.com

En cas de recours à la médiation par l’Hôtel, le Client est également libre d’accepter ou

de refuser le recours à la médiation.

Une fois la décision du médiateur rendue, chaque partie est libre d’accepter ou de

refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est également rappelé que, conformément au règlement (UE) n°524/2013 du

parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client a accès à la plateforme de

règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr

12.2. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du

Contrat, des conditions générales de vente ou des services seront soumises, à défaut

d’accord amiable dans les

conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, et

ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par

exception à ce qui précède, il est précisé que le client-consommateur peut choisir de

porter tout litige soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu

du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la

conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable, et ce conformément à

l’article R. 631-3 du code de la consommation.

HOTEL CHALET FRERE JOSEPH

Domaine de Montagne

Route de Frère Joseph

88310 Ventron

Tel: +33 3 29 28 20 01

www.domainedemontagne.com

contact@domainedemontagne.com